Actualités Loi autonomie 20 juillet 2001

La loi du 20 juillet 2001 concerne la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Elle crée principalement :

l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Cette aide est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie afin de financer :

• l’aide à domicile,
• l’accompagnement quotidien,
• ou une partie des frais en établissement (EHPAD).

Les principaux objectifs de la loi

Favoriser le maintien à domicile

La loi permet aux personnes âgées dépendantes de rester chez elles le plus longtemps possible grâce à :

• des aides humaines,
• des services d’aide à domicile,
• des aménagements adaptés.

Créer un droit universel à l’APA

Toute personne :

• âgée de 60 ans ou plus,
• résidant en France,
• en perte d’autonomie (GIR 1 à 4),
  peut demander l’APA.

Mettre en place une évaluation des besoins

Une équipe médico-sociale évalue :

• le degré de dépendance,
• les besoins de la personne,
• puis établit un plan d’aide personnalisé.

Organiser le financement par les départements

L’APA est attribuée et versée par les conseils départementaux.
La participation financière du bénéficiaire dépend de ses ressources.

Améliorer la qualité des services aux personnes âgées

La loi encadre les services d’aide à domicile et les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.