Actualités Loi handicap 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une grande réforme du handicap en France.
Elle affirme un principe essentiel :
toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale et à une pleine participation à la vie sociale.
Les principaux objectifs de la loi
Garantir l’égalité des chances
La loi vise à permettre aux personnes en situation de handicap :
- d’accéder à l’école,
- à l’emploi,
- aux transports,
- au logement,
- à la culture et aux loisirs,
comme tous les citoyens.
Définition du handicap
La loi donne une définition officielle du handicap :
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société… »
Elle reconnaît :
- les handicaps physiques,
- sensoriels,
- mentaux,
- psychiques,
- cognitifs,
- et les maladies invalidantes.
Droit à la compensation
Création du droit à compensation du handicap :
la personne peut bénéficier d’aides adaptées à ses besoins :
- aide humaine,
- matériel spécialisé,
- aménagement du logement ou du véhicule,
- accompagnement scolaire ou professionnel.
Cela conduit à la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Création des MDPH
La loi crée les :
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Les MDPH deviennent le guichet unique pour :
- l’accueil,
- l’information,
- l’évaluation des besoins,
- les demandes d’aides et d’orientation.
Accessibilité pour tous
La loi impose l’accessibilité :
- des bâtiments publics,
- des transports,
- des écoles,
- des services publics.
Objectif : permettre l’autonomie et l’accès à la cité.
Scolarisation des enfants handicapés
La loi affirme le droit pour chaque enfant handicapé d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, avec des aides adaptées si nécessaire :
- AESH (accompagnants),
- matériel pédagogique,
- dispositifs spécialisés.
Insertion professionnelle
La loi renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- maintien du quota de 6 % dans les entreprises,
- développement de l’insertion professionnelle,
- lutte contre les discriminations.